Altis Habitat
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Mission définissent les modalités d’intervention d’Altis Habitat dans le cadre de son activité de courtage en travaux et, le cas échéant, de coordination organisationnelle.
Toute mission donne lieu à la signature préalable d’une lettre de mission ou d’un devis accepté par le client.
2. Activité de courtage en travaux
Altis Habitat intervient en qualité d’intermédiaire indépendant.
À ce titre :
Les devis et contrats de travaux sont conclus directement entre le client et les entreprises sélectionnées.
Les acomptes et règlements relatifs aux travaux sont versés directement par le client aux entreprises concernées.
Altis Habitat n’encaisse aucun fonds pour le compte des entreprises et ne gère aucun compte séquestre.
Altis Habitat ne réalise aucun travaux et n’est pas partie aux contrats conclus entre le client et les entreprises.
La rémunération du courtage est versée par les entreprises partenaires sous forme de commission.
Aucune facturation de courtage n’est réalisée auprès du client.
3. Mission de coordination de travaux (si souscrite)
La coordination proposée par Altis Habitat constitue une mission distincte et optionnelle.
Avant toute intervention, un devis détaillant le périmètre de la mission et son montant est remis au client.
La mission débute uniquement après acceptation écrite de ce devis.
La coordination peut comprendre notamment :
Dans le cadre de certaines missions, Altis Habitat peut également remettre des plans ou visuels 3D destinés à faciliter la compréhension et la projection du projet.
La remise de ces supports reste à l’appréciation d’Altis Habitat et ne constitue pas une obligation contractuelle systématique.
Les plans ou visuels 3D fournis constituent des supports d’aide à la décision et à la visualisation.
Ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution et ne se substituent pas aux documents établis par les entreprises ou professionnels habilités.
Cette mission ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre réglementée.
Altis Habitat n’assure ni direction technique de chantier, ni contrôle de conformité des ouvrages.
La coordination fait l’objet d’un forfait défini dans le devis accepté par le client.
4. Mission d’Étude Cuisine Structurée
Altis Habitat intervient dans le cadre d’une mission d’étude et de conception indépendante.
À ce titre :
La mission constitue une prestation intellectuelle autonome, indépendante de toute vente de mobilier ou de réalisation de travaux.
Les devis définitifs relatifs à la fourniture du mobilier, des équipements et à leur pose sont conclus directement entre le client et les professionnels retenus.
Altis Habitat ne vend aucun mobilier, n’exécute aucun travaux et n’est pas partie aux contrats conclus entre le client et les entreprises ou enseignes sélectionnées.
Les choix techniques définitifs, la fabrication, la livraison et la pose relèvent exclusivement des professionnels contractuellement engagés par le client.
Les estimations budgétaires fournies dans le cadre de l’étude sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel des entreprises.
La prestation comprend une implantation initiale et jusqu’à deux ajustements mineurs.
Toute modification substantielle ou demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle après validation d’un devis.
La mission est proposée au tarif forfaitaire indiqué au devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte est exigé à la commande et le solde est dû à la remise des éléments d’étude.
En raison de la nature personnalisée et intellectuelle de la mission, aucun droit de rétractation ni remboursement ne pourra être exercé après le démarrage effectif de l’étude, sauf disposition légale impérative contraire.
5. Responsabilités
Les entreprises intervenantes sont seules responsables :
Altis Habitat s’engage à exercer sa mission avec diligence et professionnalisme dans la sélection et l’organisation.
Les entreprises sélectionnées interviennent en toute indépendance.
Aucun lien de subordination n’existe entre Altis Habitat et les entreprises intervenantes.
6. Conditions financières
Les conditions financières relatives à la coordination sont définies dans la lettre de mission.
Toute prestation engagée est due.
Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées dans le document contractuel signé.
Les sommes versées ne constituent en aucun cas des acomptes sur le montant des travaux.
7. Force majeure
Altis Habitat ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
8. Assurance
Altis Habitat est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.
Les entreprises partenaires doivent justifier de leurs assurances professionnelles et garanties décennales.
9. Acceptation
La signature de la lettre de mission emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Mission.
10. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Altis Habitat – Courtage en travaux et coordination de projets
Coordination et organisation de projets de rénovation à La Roche-sur-Yon, en Vendée et dans le sud de la Loire-Atlantique.
Zone d’intervention : Vendée et sud Loire-Atlantique – La Roche-sur-Yon, Bellevigny, Aizenay, Montaigu et alentours.
Découvrir la série "Voir Autrement".
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